Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°5 rect.
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 3
(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-3.- Le haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet au Parlement.
B. En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
conseil des biotechnologies
par les mots :
haut conseil des biotechnologies