Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°57 rect. bis
23 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX, MARTIN et GOUTEYRON
Article 21
(Art. L. 663-10 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
des dispositions
insérer le mot :
communautaires
Objet
Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communautaire (article 26 de la directive 2001/18/CE et règlement 1829/2003), en cohérence avec l'article L. 663-8.