Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°59 rect.
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX et MARTIN
Article 21
(Art. L. 663-12 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.663-12 du code rural, remplacer le montant :
100 €
par le montant :
50 €
Objet
Fixer le plafond du montant de la taxe qui sert à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité.
En effet, les retours d'expérience des pays étrangers qui disposent d'un tel fonds montrent que l'indemnisation réelle est beaucoup plus faible.
C'est pourquoi, il est proposé de fixer ce plafond à 50 euros, montant qui devrait couvrir confortablement les engagements d'indemnisation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.