Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°60 rect.
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 23 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX et MARTIN
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'amendement n°23 par une phrase ainsi rédigée:
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases. »
Objet
Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Le 5° de l'article 6 de cette directive fixe en effet explicitement un délai de 90 jours pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Le non-respect de ces délais exposerait la recherche française en biotechnologies végétales, publique ou privée, à des distorsions de concurrence par rapport aux autres Etats membres de l'Union européenne.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.