Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°64 rect.
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR, GRIGNON, LEROY, MORTEMOUSQUE, MARTIN, POINTEREAU et DOUBLET et Mme GOUSSEAU
Article 3
(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4.
Objet
La transparence constitue une des clés d'acceptation des organismes génétiquement modifiés. En outre, il importe pour les producteurs de connaître parfaitement les données sur les risques liés à la santé publique et à l'environnement avant de se lancer dans une production engageant leur responsabilité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.