Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°65 rect.
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR, GRIGNON, LEROY, MORTEMOUSQUE, MARTIN, POINTEREAU et DOUBLET et Mme GOUSSEAU
Article 21
(Art. L. 663-12 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots :
peut également être
par les mots :
est également
Objet
Il importe que le projet de loi prévoit explicitement la contribution de tous les acteurs de la filière OGM au fonds de garantie.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.