Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°69 rect. bis
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 3
(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport.
Objet
Par cet amendement, il vous est proposé de confier au Conseil des biotechnologies, la charge de rédiger un rapport annuel transmis au Parlement puis mis à la disposition du public.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.