Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°70 rect. bis
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :
L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
Objet
Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir d'aucune exception.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.