Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°71 rect. bis
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant
Objet
Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.