Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°74 rect.
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :
Au 3°,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
après le mot : "sont", la fin de la phrase est ainsi rédigée : "cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière."
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la définition de l'utilisation d'OGM en l'étendant au transport.