Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

N°84

20 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L.532-1 du code de l'environnement, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme

Objet

Cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil des biotechnologies et à le positionner comme autorité de référence. En effet, l'Etat se doit de respecter l'avis dudit conseil quant à la détermination d'éléments techniques.