Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

N°85 rect.

22 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots :
après avis du Haut conseil des biotechnologies.

Objet

Cet article a pour objet de préciser le rôle du Conseil des biotechnologies en matière d'agrément en vue de l'utilisation d'OGM.