Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°89
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
sauf en cas d'urgence
Objet
Cet amendement tend à ce que l'avis du Conseil des biotechnologies soit sollicité quelle que soit la situation, qu'il y ait urgence ou non.