Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

N°93

20 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions pénales mentionnées au présent article ne sont applicables qu'aux deux phases de recherche en milieu confiné et de prolongement des expérimentations en milieu naturel.

Objet

Amendement de précision.