Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°97
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste
Article 21
(Art. L. 663-8 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
Objet
Cet amendement étend les cas dans lesquels les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM doivent être respectées. En effet, la contamination peut tout aussi bien avoir lieu au cours de la récolte, du transport ou du stockage que lors de la mise en culture d'OGM.