Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°109 rect.
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Supprimer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation.
Objet
L'existence d'une gratification est de nature à modifier la relation entre le chef d'entreprise et le jeune qui réalise un parcours d'initiation. Elle risque fort d'aboutir à une dérive vers une forme de travail dissimulé, notamment dans le cas où un jeune revient plusieurs fois dans la même entreprise et devient donc plus opérationnel, et y compris à la demande du jeune qui souhaitera obtenir ainsi un peu d'argent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.