Loi pour l'égalité des chances :
- Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 parue au JO n° 79 du 2 avril 2006
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 du 30 mars 2006 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Objet du texte
Afin de rémédier aux questions urgentes que pose la situation sociale en France, le projet de loi entend mettre en place plusieurs mécanismes.En matière d'accès à l'emploi il crée trois outils : la formation d'apprenti junior, parcours inscrit dans le cadre de la formation en alternance ; le contrat première embauche, contrat à durée indéterminée assorti d'une période de consolidation de deux ans, destiné aux jeunes actuellement prisonniers d'un cycle cumulatif de contrats à durée déterminée, stages répétitifs et intérims sans lendemain ; un statut des stages, afin de mettre un terme à des abus qui enferment dans une forme particulière de précarité, voire d'exploitation, une jeunesse souvent très diplômée.
Afin de réduire la fracture territoriale, le projet de loi étend le dispositif des zones franches urabaines.
Enfin, pour promouvoir l'égalité des chances, le projet de loi renforce la lutte contre les discriminations.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi pour l'égalité des chances (n° 2006-396 du 31 mars 2006), parue au JO n° 79 du 2 avril 2006
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
L'article 8 de la loi a été remplacé par les dispositions de la loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise n° 2006-457 du 21 avril 2006
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