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RusseProjet de loi pour l'égalité des chances
22 février 2006 :
Egalité des chances
( avis - première lecture )
- Par M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 212 (2005-2006) de M. Pierre ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 février 2006
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. DEPUIS 2002, UNE POLITIQUE AMBITIEUSE POUR LES
QUARTIERS EN DIFFICULTÉ
- II. LES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR VOTRE
COMMISSION SAISIE POUR AVIS
- III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR
AVIS
- I. DEPUIS 2002, UNE POLITIQUE AMBITIEUSE POUR LES
QUARTIERS EN DIFFICULTÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- SECTION 3 - Zones franches urbaines
- Article 7 (Articles 44 octies A [nouveau], 170,
220 quinquies, 223 nonies, 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K,
244 quater M, 302 nonies, 1417, 1383 B, 1466 A, 1383 C, 1383 C bis
[nouveau] du code général des impôts et 154 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ) -
Allégement de la fiscalité sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
- Article 8 - (Article 217 septdecies [nouveau] du
code général des impôts) -
Investissement des grandes entreprises dans les zones franches urbaines
- Article 9 (Article 12 de la loi
n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
Régime d'exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines
- Article 9 bis [nouveau] (Article 12-1 de la loi
n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
Exonérations accordées aux associations qui s'implantent dans les zones franches urbaines
- Article 10 (Article 13 de la loi
n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
Extension aux nouvelles zones franches urbaines de la clause d'embauche locale
- Article 11 (Article 14 de la loi
n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
Exonérations de cotisations sociales personnelles pour les non salariés non agricoles
- Article 12 (Article 28 de la loi
n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
Procédure d'autorisation devant la Commission nationale d'équipement commercial pour les surfaces commerciales en zone franche urbaine
- Article 13 (Article 36-1 de la loi
n° 73-1193 du 27 décembre 1973) -
Dispense d'autorisation pour l'implantation des multiplexes en zone franche urbaine
- Article 14 (Article L. 720-5 du code de
commerce) -
Dispense d'autorisation d'exploitation pour les projets d'établissements commerciaux inférieurs à 1.500 mètres carrés et pour les établissements hôteliers en zone franche urbaine
- Article additionnel après l'article 14
(nouveau) (Article L. 750-1 [nouveau] du code de commerce)
-
Réhabilitation des centres commerciaux dégradés
- Article 15 (Article 3 de la loi
n° 72-657 du 13 juillet 1972) -
Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dans les nouvelles zones franches urbaines
- TITRE II - MESURES RELATIVES À
L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS
- Article 17 - Substitution de l'Agence pour la
cohésion sociale au Fonds d'action et de soutien pour
l'intégration et la lutte contre les discriminations
- Article 18 - Abrogation de la loi relative au
Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers
- SECTION 3 - Zones franches urbaines
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR
