III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté des amendements tendant à :
- étendre aux nouvelles ZFU les exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ( article 7 ) ;
- étendre le régime d'incitation à l'investissement dans les petites et moyennes entreprises situées aux ZFU de 1 ère et 2 ème génération ( article 8 );
- prolonger, jusqu'au 31 décembre 2011, le régime d'exonérations des charges sociales pour les associations qui se créent ou s'implantent dans les zones de redynamisation urbaine et les ZFU de 1 ère et 2 ème génération ( article 9 bis ) ;
- prévoir que la dispense d'autorisation pour les multiplexes s'applique « dès lors que la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction concernée est inférieure à la moyenne nationale d'équipement observée l'année civile précédente » ( article 13 ) ;
- clarifier les missions de l'Agence et préciser qu'elle passe des concours financiers aux organismes publics et privés, « notamment les associations » ( article 16 ) ;
- élargir le conseil d'administration de l'Agence aux représentants des chambres consulaires et des organismes de la mutualité ( article 16 ) ;
- préciser le rôle du préfet de département, qui signe les conventions et concourt à leur mise en oeuvre, à leur évaluation et à leur suivi ( article 16 ).
IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre commission pour avis souscrit à la philosophie générale des dispositions proposées par le projet de loi. Sur les articles relatifs aux zones franches urbaines, elle vous propose principalement les modifications suivantes :
- la réduction du seuil des entreprises concernées par les exonérations fiscales de 250 à 50 salariés, conformément aux dispositions en vigueur dans les ZFU de 1 ère et 2 ème génération ( articles 7 et 8 ) ;
- l'extension aux salariés résidant en ZFU pour le bénéfice de la majoration de 5.000 euros prévue à l'article 7 ;
- l'extension de la clause d'embauche locale aux salariés résidant dans les ZFU de l'unité urbaine ( article 10 ) ;
- le maintien de l'autorisation délivrée par la commission départementale d'équipement commercial pour l'implantation des surfaces commerciales en ZFU, et la mise en place d'une procédure d'instruction accélérée ( articles 12 et 14 ) ;
- le maintien de l'autorisation délivrée par la commission départementale d'équipement cinématographique pour l'implantation des multiplexes en ZFU, et la mise en place, également, d'une procédure d'instruction accélérée ( article 13) ;
- la suppression de l'article 15 relatif à l'exonération de taxe professionnelle d'aide au commerce et à l'artisanat.
Elle vous propose également d'adopter un article additionnel afin de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent et aux établissements publics d'aménagement de pouvoir engager, comme le fait l'EPARECA, mais sur des opérations qui restent trop limitées, une procédure d'expropriation pour réhabiliter les centres commerciaux dégradés, à condition de s'inscrire dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine ( article additionnel après l'article 14 ).
S'agissant de l'article 16 , votre commission pour avis vous propose de prévoir :
- que l'Agence pour la cohésion sociale doit s'engager, par des conventions pluriannuelles, à financer les contrats qui prendront la relève des contrats de ville ;
- que des représentants des associations pourront siéger au conseil d'administration de l'Agence.