Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 30 août 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : Un rapport du Gouvernement sur la mise en application de cette loi a été remis au Parlement en mai 2007, conformément à l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 6 - Art. L. 337-3 du code de l'éducation
Objet : Durée minimale (1 décret) d'un stage en milieu professionnel pour bénéficier du versement d'une gratification, et montant de cette gratification (1 décret).
2 décrets attendus - décret n° 2006-764 du 30/06/2006 publié au JO du 01/07/2006 pris pour l'application de l'article L. 337-3 du code de l'éducation et relatif à la formation d'apprenti junior.
- décret n° 2006-764 du 30/06/2006 publié au JO du 01/07/2006 pris pour l'application de l'article L. 337-3 du code de l'éducation et relatif à la formation d'apprenti junior.
- Article 4 Division I - Art. 244 quater G du code général des impôts
Objet : Aménagement du crédit d'impôt apprentissage en faveur des entreprises. - décret n° 2006-907 du 21/07/2006 publié au JO du 23/07/2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 1
Objet : Modalités d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. - décret n° 2006-1093 du 29/06/2006 publié au JO du 31/08/2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
- décret en Conseil d'Etat n° 2006-1627 du 18/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a,b et f du 2° de l'article L.412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2010-956 du 25/08/2010 publié au JO du 26/08/2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 2
Objet : A défaut d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendu, montant de la gratification lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs. - décret n° 2008-96 du 31/01/2008 publié au JO du 01/02/2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise.
Le décret n'intervient qu'à défaut d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendu. - Article 10 Division I Alinéa 2 - Art. L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Produit d'un pourcentage du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré en deçà duquel les sommes versées au stagiaire ne sont pas considérées comme une rémunération. - décret n° 2006-757 du 29/06/2006 publié au JO du 30/06/2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
- Article 23 Division I Alinéa 6 - Art. L. 3332-1 du code de la santé publique
Objet : Modalités de dispense de la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant". - décret en Conseil d'Etat n° 2007-911 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique.
- Article 25 Division I Alinéa 8 - Art. L. 322-4-6 du code du travail
Objet : Conditions d'application du présent article (soutien à l'emploi des jeunes), notamment les montants et les modalités du soutien, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L. 322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible. - décret n° 2006-692 du 14/06/2006 publié au JO du 15/06/2006 relatif au dispositf de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contart d'insertion dans la vie sociale.
Ce décret rend applicable la loi n° 2006-457 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale. - Article 26 Alinéa 2 - Art. 42 de la loi n° 92-115 du 4 février 1995
Objet : Liste des nouvelles zones franches urbaines créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine (décret simple). / Délimitation de ces nouvelles zones franches (décret en Conseil d'Etat). - décret n° 2006-930 du 28/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
- décret en Conseil d'Etat n° 2006-1623 du 19/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
- Article 29 Division I Alinéa 22 - Art. 44 octies A du code général des impôts
Objet : Délimitation de la zone franche urbaine conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1623 du 19/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
- Article 29 Division I Alinéa 23 - Art. 44 octies A du code général des impôts
Objet : Fixation des obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique l'exonération (impôts sur le revenu et sur les sociétés). - décret n° 2006-1796 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts.
- Article 29 Division II Alinéa 10 - Art. 1383 C bis du code général des impôts
Objet : Fixation des obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article (taxe foncière). - décret n° 2007-281 du 01/03/2007 publié au JO du 03/03/2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code.
- Article 29 Division III Alinéa 1
Objet : Délimitation des zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1623 du 19/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
- Article 29 Division III Alinéa 3
Objet : Délimitation des zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1623 du 19/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
- Article 29 Division III Alinéa 5
Objet : Délimitation des zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1623 du 19/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
- Article 30 Alinéa 15 - Art. 217 quindecies du code général des impôts
Objet : Fixation des obligations déclaratives pour bénéficier du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines. - décret n° 2007-496 du 30/03/2007 publié au JO du 01/04/2007 pris pour l'application de l'article 217 sexdecies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et modifiant l'annexe III à ce code.
- Article 38 Alinéa 20 - Art. L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-945 du 28/08/2006 publié au JO du 30/08/2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
- décret en Conseil d'Etat n° 2009-1356 du 05/11/2009 publié au JO du 06/11/2009 relatif à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 41 Alinéa 15 - Art. 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004
Objet : Modalités d'application des articles 11-1 et 11-2 et du présent article (11-3) (pouvoirs de sanction de la Haute autorité de lutte contre les discriminations). - décret n° 2006-641 du 01/06/2006 publié au JO du 02/06/2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux transactions proposées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
- Article 48 Division I Alinéa 2 - Art. L. 222-4-1 du code de l'action sociales et des familles
Objet : Fixation du contenu, de la durée et des modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat de responsabilité parentale, ainsi que des conditions d'information des autorités de saisine. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1104 du 01/09/2006 publié au JO du 02/09/2006 relatif au contrat de responsabilité parentale.
- Article 50 Alinéa 2 - Art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales
Objet : Liste des contraventions mentionnées au livre VI du code pénal. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
- Article 50 Alinéa 4 - Art. L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales
Objet : Liste des contraventions mentionnées au livre VI du code pénal. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
- Article 50 Alinéa 5 - Art. L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Liste des contraventions mentionnées au livre VI du code pénal. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
- Article 51 Alinéa 9 - Art. 44-1 du code de procédure pénale
Objet : Conditions d'application de l'article 44-1 (procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité). - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
- Article 52 Alinéa 4 - Art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions d'application du présent article (service civil volontaire) et notamment celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires. - décret n° 2006-838 du 12/07/2006 publié au JO du 13/07/2006 relatif au service civil volontaire.
- décret n° 2006-1024 du 21/08/2006 publié au JO du 22/08/2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 9 - Art. L. 337-3 du code de l'éducation
Objet : Conditions de compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire. - décret en attente de publication
- Article 8 Division III Alinéa 7
Cet article est devenu sans objet
Objet : A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, conditions et modalités de bénéfice de la convention de reclassement personnalisé pour les salariés embauchés sous le régime du contrat première embauche.
L'article 8 a été réecrit par la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 11 Alinéa 2 - Art. L. 611-1 du code de l'éducation
Objet : Conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 17 Division I Alinéa 6 - Art. L. 118-2-2 du code du travail
Objet : Sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. - décret en attente de publication
- Article 23 Division I Alinéa 2 - Art. L. 3332-1-1 du code de la santé publique
Objet : Agrément des organismes dispensant une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant". - arrêté en attente de publication
- Article 24 Alinéa 2 - Art. L. 121-6-1 du code du travail
Objet : Modalités d'examen, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, des informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi, dans des conditions préservant son anonymat. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 20 Alinéa 1
Objet : Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise. - rapport en attente de publication
- Article 27 Alinéa 1 - Art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
Objet : Dépôt d'un rapport, avant la création de zones franches urbaines, comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait. - rapport du 25/06/2006 au Parlement en application de l'article 27 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Le rapport a été actualisé depuis et publié le 1er février 2007. - Article 47 Division I Alinéa 3 - Art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services visant à refléter la diversité de la société française. - rapport en attente de publication