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RusseProjet de loi pour l'égalité des chances
22 février 2006 :
Egalité des chances
( avis - première lecture )
- Par M. Jean-René LECERF
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 214 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2006
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS EN FRANCE
- A. DES COMPORTEMENTS RÉPANDUS, SOUVENT
DÉNIÉS
- B. LA NÉCESSITÉ DE RENDRE PLUS
EFFECTIVES LES DISPOSITIONS SANCTIONNANT LES DISCRIMINATIONS
- C. LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS, UN AN APRÈS SA CRÉATION
- D. LA MOBILISATION DES POUVOIRS PUBLICS ET LA
MULTIPLICATION DES INITIATIVES PRIVÉES
- A. DES COMPORTEMENTS RÉPANDUS, SOUVENT
DÉNIÉS
- II. LE PROJET DE LOI : LE CHOIX D'UN
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE SANCTION PARA-JURIDICTIONNELS
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
RENFORCER LA COHÉRENCE DE CERTAINS DISPOSITIFS PROPOSÉS
- A. DOTER LA HALDE D'UN POUVOIR DE TRANSACTION
PÉNALE RESPECTUEUX DES MISSIONS DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- B. PERMETTRE ET ENCADRER LA MESURE DE LA
DIVERSITÉ
- C. ASSORTIR LE CONTRAT DE RESPONSABILITÉ
PARENTALE D'UN DISPOSITIF DE SANCTION ADAPTÉ
- D. SUPPRIMER L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR DE
TRANSACTION AU MAIRE EN MATIÈRE D'INCIVILITÉS
- A. DOTER LA HALDE D'UN POUVOIR DE TRANSACTION
PÉNALE RESPECTUEUX DES MISSIONS DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- I. BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS EN FRANCE
- EXAMEN DES ARTICLES FAISANT L'OBJET DU PRESENT
AVIS
- TITRE II - MESURES RELATIVES À
L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS
- SECTION 2 - Renforcement des pouvoirs de la Haute
autorité de lutte contre les discriminations et pour
l'égalité (HALDE)
- Article 19 (art. 11-1 à 11-3 nouveaux de
la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004)
Pouvoirs de sanction de la HALDE
- Article 20 - Recommandations relatives à
la suspension des agréments et autorisations délivrés par
des autorités publiques
- Article 21 - Reconnaissance du
« testing » comme mode de preuve des comportements
discriminatoires
- Article 22 - Extension aux collectivités
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises
- Article additionnel après l'article 22 -
Mesure de la diversité des origines au sein des personnes morales
publiques et privées
- SECTION 2 - Renforcement des pouvoirs de la Haute
autorité de lutte contre les discriminations et pour
l'égalité (HALDE)
- TITRE III - CONTRAT DE RESPONSABILITÉ
PARENTALE
- TITRE IV - LUTTE CONTRE LES
INCIVILITÉS
- ANNEXES
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 2 - COMPTE-RENDU DES AUDITIONS DE LA
COMMISSION DES LOIS
- ANNEXE 3 - COMPOSITION DU COMITÉ
CONSULTATIF AUPRÈS DE LA HALDE
- ANNEXE 4 - LISTE DES AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
