LES CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION
Après avoir procédé à des
auditions, le 8 février 2006, la commission des lois, réunie le
mercredi 22 février 2006, sous la présidence de
M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le
rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf, les
articles 19 à 22 et 24 à 27 du projet de loi n° 203
(2005-2006) pour l'égalité des chances,
considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
aux termes de l'article 49, troisième alinéa de la Constitution,
après déclaration d'urgence.
Le rapporteur pour avis, dressant un bilan d'étape de
l'activité de la Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l'égalité (HALDE) depuis son installation
en avril 2005, a indiqué que cette instance avait engagé à
ce jour quatre procédures de médiation et adopté une
quinzaine de recommandations.
Il a souligné les fortes attentes exprimées par
les associations à l'égard d'une meilleure
réactivité de la HALDE et d'une plus grande visibilité de
son action.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour
avis, a indiqué que les dispositions examinées par la
commission des lois comportaient notamment la consécration du
« testing », reconnu comme mode de preuve des
discriminations par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2000.
La commission a adopté neuf amendements tendant
à :
1/ Doter la HALDE d'un pouvoir de transaction
pénale respectueux des missions du juge judiciaire
Elle a tout d'abord estimé que l'exercice par la HALDE
d'un pouvoir de sanction pécuniaire en matière de discrimination
dans les conditions prévues par le projet de loi
empièterait nécessairement sur les missions du juge
judiciaire et porterait atteinte à la séparation des
pouvoirs. Elle a considéré que le dispositif envisagé
excèderait par ailleurs les attributions reconnues jusqu'à ce
jour aux autorités administratives indépendantes.
Souhaitant néanmoins assurer une sanction plus
effective des délits de discrimination, elle a adopté un
amendement tendant à attribuer à la Haute autorité
un pouvoir de transaction pénale.
Ce pouvoir permettrait à la HALDE de proposer à
l'auteur d'une discrimination une transaction consistant à verser une
amende, à réparer le préjudice et, le cas
échéant, à afficher ou à diffuser la
décision. Cette transaction serait soumise à l'homologation du
procureur de la République (article 19).
2/ Permettre et encadrer la mesure de la
diversité
Considérant que de nombreuses entreprises
souhaiteraient mesurer la diversité des origines au sein de leurs
effectifs et sont aujourd'hui conduites à le faire en dehors de tout
cadre de référence, voire sans respecter la législation,
la commission a souhaité pallier cette lacune signalée par la
CNIL en juillet 2005.
Elle vous propose donc un amendement prévoyant que la
HALDE, l'Institut national de la statistique et des études
économiques et l'Institut national des études
démographiques élaborent un cadre de
référence, pour l'élaboration de statistiques
relatives aux personnes susceptibles d'être discriminées en raison
de leur appartenance raciale ou ethnique.
Les personnes morales, publiques et privées,
seraient tenues d'utiliser ce cadre de référence et de
recourir à une procédure d'anonymisation reconnue
conforme par la CNIL. Celles dont les effectifs comptent moins de
150 personnes ne pourraient procéder ou faire procéder
à des traitements de données à des fins de mesure de la
diversité des origines (article additionnel après l'article 22).
3/ Renforcer la cohérence du contrat de
responsabilité parentale
Elle a ensuite souhaité permettre au président
du conseil général de disposer d'une marge d'appréciation
quant à la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale.
Elle vous propose par conséquent un amendement précisant que le
président du conseil général a la faculté
et non l'obligation de proposer un tel contrat lorsqu'il est saisi par
l'inspecteur d'académie, le préfet, le chef
d'établissement, le directeur de l'organisme débiteur des
prestations familiales ou le maire (article 24).
Elle a estimé que l'exercice par le président du
conseil général d'une prérogative lui permettant de
demander la suspension du versement des prestations familiales en cas de
manquement à un contrat de responsabilité parentale
présenterait d'importantes difficultés d'application, la caisse
d'allocations familiales étant un organisme placé sous la tutelle
de l'Etat.
Elle vous propose donc un amendement tendant à
supprimer la possibilité pour le président du conseil
général de demander la suspension du versement des prestations
familiales.
Considérant que la création du contrat de
responsabilité parentale constitue une extension des compétences
du département, elle vous soumet un amendement tendant à
prévoir le versement par l'Etat d'une compensation financière aux
collectivités qui le mettront en oeuvre.
4/ Supprimer l'attribution de nouveaux pouvoirs
à la police municipale et au maire
Jugeant inopportunes l'extension des prérogatives de la
police municipale en matière de contravention et l'attribution aux
maires d'un pouvoir de transaction pénale pour les actes relevant
d'incivilités, elle vous propose de supprimer les articles 26 et 27 du
projet de loi.
Sous le bénéfice de ces observations et
des amendements qu'elle a adoptés, votre commission a donné un
avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle
est saisie.
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