Projet de loi pour l'égalité des chances

2. L'affirmation des pouvoirs du maire dans la lutte contre les incivilités

Le titre IV du projet de loi tend à renforcer les pouvoirs du maire, chargé de la police municipale, dans la lutte contre les incivilités.

Ainsi, les pouvoirs de constatation par procès-verbal des agents de police municipale seraient étendus à des contraventions correspondant à des faits ou comportements entrant dans la catégorie des incivilités. La liste de ces contraventions serait définie par un décret en Conseil d'Etat (article 26).

Un pouvoir de transaction pénale serait attribué au maire (article 27). Il pourrait par conséquent, pour les contraventions que les agents de police municipale seraient habilités à constater, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune, proposer au contrevenant une transaction visant à réparer le préjudice.

Cette transaction, qui pourrait consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré, serait soumise, selon sa nature, à l'homologation d'un magistrat du parquet ou du siège.