Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°150 rect.
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mme TASCA, M. VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
2° et au
Objet
Il s'agit de préciser que le CPE ne peut être utilisé à la place d'un contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.