Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°172
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le douzième alinéa du II de cet article, après les mots :
peut bénéficier
insérer les mots :
du plan de formation prévue à l'article L. 932-1 du code du travail et
Objet
Si l'employeur qui embauche un jeune en CPE a véritablement l'intention de poursuivre l'exécution de ce contrat jusqu'à sa transformation en CDI, il est logique que le jeune soit de plein droit intégré dans le plan de formation de l'entreprise.