Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°173
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE TEXIER, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS
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Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
Le CPE semble pouvoir devenir rapidement un CDD sans obligation de terme ni de motif de licenciement. Il importe donc de mieux protéger des salariés qui devront vivre dans une incertitude absolue et permanente.