Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°184
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MARC, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 QUINQUIES
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La première phrase du troisième alinéa (2°) du I de l'article L.442-10 du code du commerce est ainsi rédigée :
« A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu ainsi que l'identité de l'ensemble des enchérisseurs sont révélées au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. »
Objet
Cet amendement constitue un corollaire logique et légitime au précédent, traitant du problème des enchères inversées pour la détermination du montant du salaire lors de la conclusion d'un contrat de travail.
Il s'agit d'un amendement de bon sens visant à promouvoir à posteriori la transparence dans les relations contractuelles de nature commerciale, sans pour autant changer ou fausser les règles actuellement applicables au déroulement de l'enchère, et nous vous demandons par conséquent de l'adopter.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).