Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°20
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une procédure d'enchères électroniques est nul de plein droit. »