Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°260
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° - Après les mots : "des ressources de la famille" sont insérés les mots : "et de la distance entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève"
2° - Cet alinéa est complété par les mots : "et du coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire."
Objet
Il convient de prendre en compte, dans les critères d'attribution des bourses, la distance entre le domicile et le collège ou le lycée où est scolarisé l'élève et le coût du transport pour se rendre dans cet établissement.