Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°266 rect.
24 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BEL, BODIN et CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. Charles GAUTIER et GODEFROY, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA, MM. YUNG, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Afin de ne pas perturber l'équilibre actuel de l'industrie cinématographique française et européenne, il convient de maintenir, même en zone franche urbaine et quelle que soit la densité locale d'équipement en salles, le système d'autorisation par les commissions départementales d'équipement commercial, de construction, de transformation et d'extension de multiplexes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.