En séance

Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELFAU, André BOYER, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN, ALFONSI et VENDASI

ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article crée le « contrat première embauche », un contrat dit à durée indéterminée qui débute par une période de deux ans au cours de laquelle le licenciement peut intervenir sans justification.

Cette mesure bafoue les droits du salarié. En effet, il est contraire à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail, ratifiée par la France le 16 mars 1989, qui stipule d'une part qu'un travailleur ne peut pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement et d'autre part que la période d'essai doit être raisonnable.

En outre, une telle disposition est source de précarité pour les jeunes et qui représente une forme de discrimination.