Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°275
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CORNU
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un V bis à l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
1 000
Objet
Cet article qui dispense d'autorisation d'exploitation les projets d'implantation d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1 500 m² a été proposé dans un objectif sans doute louable de simplification et de revitalisation économique accélérée des ZFU.
Pour autant, la superficie proposée qui vise à quintupler le seuil qui déclenche le passage en CDEC paraît excessive.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).