Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°278
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LARDEUX
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
président du conseil général
par les mots :
juge des enfants
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement réécrivant l'article 24 du projet de loi qui donne au juge des enfants le pouvoir d'ordonner la suspension du versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant visé par la mesure d'assistance éducative.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).