Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°299 rect.

24 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. DALLIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter le B du IV de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
 
La compensation visée au premier alinéa  ne concerne pas  les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe professionnelle des établissements :

a) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si la commune où est transféré l'établissement a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique ;

b) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, auquel appartient la commune où est transféré l'établissement, a un potentiel fiscal inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même importance démographique. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas lorsque la commune de transfert et la commune d'implantation appartiennent au même établissement public de coopération intercommunale.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle pour certains transferts d'activités en zone franche urbaine, est compensée à due concurrence, au niveau des communes, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.