Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°310 rect.
3 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
postérieure et dont
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros.