Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°315

22 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. DALLIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15

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