En séance

Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 16

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Objet

La création d'une Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, malgré son appellation attrayante est une proposition particulièrement malvenue.
Elle ne constitue pas en effet une solution nouvelle mais acte bien plutôt le démantèlement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILDS) y compris de ses instances de proximité ou commissions régionales (CRILD) ainsi que la direction interministérielle pour la ville (DIV).
Elle préfigure la fin de toute politique globale en faveur de l'égalité et l'abandon de l'action interministérielle qui doit l'accompagner au profit d'un leadership du seul ministère de l'intérieur ainsi que la vision paritaire qui pourtant s'avère seule efficace pour aborder les problèmes de société aussi difficiles.
Equivoque dans la définition de ses missions, l'Agence ne bénéficie d'aucune articulation avec ce qui reste de la DIV et avec l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) qui devrait prendre en charge les « populations immigrées » dont on se demande encore s'il s'agit des arrivants, de leurs enfants voire même de français issus de l'immigration.