Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°339
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16
(Art. L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif aux préfets de département délégués départementaux de l'agence.
Sur le fond, cette organisation pose question. Elle reposerait au plan local sur l'autorité des préfets de département, sans que soit clarifié le rôle de l'organisation régionale actuelle des directions régionales et des instances locales de concertation du FASILD (commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations – CRILD).
Sur le fond, cette organisation pose question. Elle reposerait au plan local sur l'autorité des préfets de département, sans que soit clarifié le rôle de l'organisation régionale actuelle des directions régionales et des instances locales de concertation du FASILD (commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations – CRILD).