Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°342
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, M. YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA, VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16
(Art. L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
après concertation avec les organisations représentatives des personnels du FASILD.
après concertation avec les organisations représentatives des personnels du FASILD.
Objet
Amendement de précision.
Il est indispensable que le décret d'application de la loi, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence, qui modifiera toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD soit élaboré après concertation avec les organisations représentatives des personnels.
Il est indispensable que le décret d'application de la loi, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence, qui modifiera toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD soit élaboré après concertation avec les organisations représentatives des personnels.