Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°347
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes PRINTZ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
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Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
transférés
insérer les mots :
avec leur accord
transférés
insérer les mots :
avec leur accord
Objet
Le transfert des agents du FASILD vers la nouvelle agence ou vers l'ANAEM doit se réaliser avec l'accord des agents concernés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).