Amendement

Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°351

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Toute discrimination à l'embauche des étrangers résidant en France fondée sur la nationalité pour l'accès à l'exercice d'emplois privés est interdite, notamment dans les domaines de la santé, de la justice, des transports et de l'urbanisme, sauf s'il s'agit d'emplois dont les attributions sont soit inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique et sous réserve de remplir les conditions auxquelles sont soumis les nationaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions précédentes.
II. Toutes dispositions contraires, législatives et réglementaires, sont abrogées.

Objet

Dans un très grand nombre de cas, cette discrimination à l'embauche dans certains emplois privés, du fait de l'exigence de la nationalité française ne correspond à aucun impératif professionnel, ni aucune justification. L'objet de cet amendement est de supprimer ces restrictions pour les étrangers résidant en France dés lors qu'ils remplissent notamment les conditions de diplômes et une bonne maîtrise du français. Ainsi ils pourront accéder l'exercice de ces professions dans les mêmes conditions que les nationaux.