En séance

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle :

- que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes,

- que les règles relatives au respect de la réglementation en matière d'environnement ne sont pas respectées

ne peut embaucher sous contrat d'apprentissage des apprentis de moins de seize ans.

Amendement de repli. Il convient de s'assurer qu'aucun jeune ne puisse être placé en formation dans une entreprise connue pour son non-respect des règles de sécurité et de respect de l'environnement afin de garantir notamment la santé et l'intégrité physique et morale du jeune stagiaire.