Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°387

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A dater de la prochaine rentrée scolaire, les 8% d'élèves évalués comme les meilleurs par les équipes pédagogiques dans chaque section de chaque lycée peuvent accéder directement aux premières années des classes préparatoires aux grandes écoles ou aux établissements publics de l'enseignement supérieur qui pratiquent habituellement la sélection individuelle pour l'admission.

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Section...

Egalité à l'Ecole

Objet

Le but de cette disposition est de lutter contre les discriminations à l'entrée dans les classes préparatoires, de donner leurs chances à tous les élèves quels que soient leurs établissements d'origine, de neutraliser certains aspects de l'évitement ou de contournement de la carte scolaire.