Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°390

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de femmes, issues de la zone franche dans laquelle elles se sont installées ou d'une zone urbaine sensible située dans l'agglomération où elle se situe.

Objet

Il s'agit d'accentuer, conformément à la vocation affichée des Zones Franches Urbaines, le recrutement de main d'œuvre féminine issue des quartiers, au développement desquels elles ont aussi pour mission de contribuer