Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°404 rect.
24 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, BEL et GODEFROY, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUTOUR et YUNG, Mmes ALQUIER, CERISIER-ben GUIGA, DEMONTÈS, KHIARI, LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER et TASCA, MM. ASSOULINE, BODIN, CAZEAU, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, REPENTIN, RIES, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi, relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.