Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°424 rect.
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. RETAILLEAU, DARNICHE, LARDEUX et SEILLIER
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les compétences quasi-juridictionnelles conférées à la HALDE par cet article sont clairement anticonstitutionnelles. Il convient donc de rapporter cet article.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).