Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°43
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, remplacer les mots :
figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° précitée,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,