Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°439
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l'effectif permanent de la structure d'accueil.
Objet
Afin de garantir aux stagiaires un accueil et un encadrement adéquat, il importe de limiter le nombre de stagiaires en fonction du nombre de salariés présents, à l'instar de ce qui se pratique en matière de contrats d'apprentissage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).