Projet de loi Egalité des chances
Direction de la Séance
N°442
23 février 2006
(1ère lecture)
(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le onzième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
À l'expiration du contrat première embauche il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un autre contrat première embauche avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Objet
Afin d'éviter que des jeunes se succèdent sur un même poste de façon continue en CPE et empêchent le recrutement de personnes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), cet article reprend les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée (CDD).