Projet de loi Egalité des chances

Direction de la Séance

N°447

23 février 2006

(1ère lecture)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 3 BIS

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Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122-14-14
par la référence :
L. 122-14-13

Objet

Les articles L. 122-13 à L. 122-14-13 portent sur les conditions de rupture d'un CDI. L'article L. 122-14-14 porte sur tout autre chose puisqu'il s'agit du conseiller du salarié. Son introduction dans les exceptions cherche à interdire de façon détournée à un salarié en CPE de remplir des missions de conseiller du salarié. Il s'agit donc d'une réduction du droit de défense des salariés introduite à l'occasion d'une disposition qui n'a rien à voir.